Un époux commun en biens a signé seul le mandat exclusif, confié à une agence immobilière, de rechercher un acquéreur pour l'immeuble commun. Les époux ont ensuite refusé de signer la promesse de vente établie par l'agence.

La Cour de cassation approuve leur condamnation par la cour d'appel à payer à l'agence immobilière une somme au titre de la clause pénale figurant dans le mandat.

Pour la Haute Juridiction, l'époux avait donné mandat à l'agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d'aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente. Ce contrat d'entremise pouvait valablement être signé par un seul des époux.

(Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-26.128)