L'article R 221-40 du Code de l'Organisation Judiciaire, sème le trouble dans l'application des principes intangibles.

En effet, cet article donne compétence au Tribunal d'Instance, pour connaître des demandes incidentes et moyens de défense, y compris de nature pétitoire ou possessoire.

Il lui est cependant interdit de connaître des demandes relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.

C'est donc en s'appuyant sur ce texte, qu'une demande en démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, qu'un plaideur avait formulé une demande en démolition, dans une instance en bornage.

Sa demande avait été satisfaite, mais la Cour de Cassation a censuré cette décision, au visa des articles 544 et 646 du Code Civil, au motif que l'action en bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus, sans attribuer la propriété des fonds qui ont fait l'objet du bornage (3ème Civ. 10 juillet 2013 - JurisData n° 2013 - 014573).