Un concessionnaire avait signé avec un garagiste, une convention de distribution de pièces et de vente de véhicules automobiles.

Le contrat prévoyait un préavis de 24 mois pour la rupture. Or, les parties ont résilié le contrat, huit mois après sa signature.

Le concessionnaire demandait le respect du préavis, et donc des dommages et intérêts, pour non-respect de celui-ci, invoquant la force obligatoire du contrat qui fait la loi des parties.

La Troisième Chambre Civile a approuvé les juges du fond, d'avoir jugé que « l'existence d'un préavis contractuel, ne dispense pas la juridiction d'examiner si le délai de préavis tient compte de la durée de la relation commerciale, et d'autres circonstances au moment de la notification de la rupture » - (Cas. Com. 22 octobre 2013 n° 12 .