Faisant valoir qu'il avait réglé diverses dépenses pour le compte d'une personne, un ami du défunt a assigné les héritiers de cette dernière en remboursement, sur le fondement de la gestion d'affaires.

La cour d'appel deparis a accèdé à sa demande et condamné les héritiers à lui rembourser une certaine somme, chacun à concurrence de sa part dans la succession.

Le pourvoi formé par les héritiers contre cet arrêt est rejeté par la Cour de cassation.

Car selon la Haute Cour, c'est à bon droit, d'une part, que l'arrêt retient que peu importe que le maître dont l'affaire a été administrée ait connu ou ignoré la gestion litigieuse.

D'autre part, la cour d'appel a constaté que les dépenses litigieuses, supportées pendant plus de dix ans par le gérant d'affaires, se rapportaient à des procédures judiciaires intéressant le défunt, à des condamnations d'électricité, des communications téléphoniques, des impôts locaux etc.

Dés lors il était indiscutable que cette personne avait volontairement géré les affaires du défunt. Elle était donc fondée à obtenir remboursement desdites dépenses, utilement faites dans l'intérêt de celui-ci.

(Cass. 1re civ., 19 févr. 2014, n° 12-24.113 et 12.26.589)