La garde des Sceaux a présenté, le 12 mars 2014, en Conseil des ministres, l'ordonnance portant réforme des procédures collectives. Destinée à améliorer la prévention des difficultés des entreprises, elle envisage d'assouplir, de simplifier et d'accélérer les modalités de traitement des structures en cessation des paiements.

Pour la ministre de la Justice, la finalité de la réforme est « de repérer assez rapidement les difficultés du chef d'entreprise pour lui soumettre une palette de solutions (...) qui peuvent l'aider à trouver la meilleure réponse à la situation de son entreprise ».

L'ordonnance propose d'instaurer des mesures visant à « encourager à s'adresser au tribunal, le plus rapidement possible, dès la survenance des premiers signes de difficultés ». Cet accompagnement suppose notamment de rééquilibrer les pouvoirs entre les créanciers et les actionnaires.

Ainsi, les créanciers seraient autorisés à convertir leurs créances en capital de l'entreprise et à proposer des plans de restructuration aux dirigeants.

L'ordonnance veille enfin à renforcer la sécurité juridique en faisant de l'impartialité des tribunaux, de l'indépendance des mandataires de justice et de l'impulsion du rôle du ministère public, des objectifs principaux dans la coordination des procédures collectives.

La ministre en revanche n'a pas indiqué les moyens financiers et humains qu'elle entend engager pour assurer ces objectifs.

(Min. Justice, communiqué 12 mars 2014)