L'agent immobilier doit préalablement à toute intervention obtenir un contrat écrit.

Les règles de l'enrichissement sans cause ne peuvent tenir en échec les dispositions d'ordre public des articles 6-I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, lesquels subordonnent la licéité de l'intervention d'un agent immobilier dans toute opération immobilière, et partant, son droit à rémunération comme à indemnisation, à la détention d'un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties à l'opération.

(Cass. 1re civ., 18 juin 2014, n°  13-13.553, SAS Fonta c/ SARL Central Immobilier : JurisData n° 2014-013479)