Un propriétaire a assigné son voisin, locataire, en arrachage et élagage d’arbres, en limite séparative des deux fonds et en dommages-intérêts.
En cours d’instance, le défendeur a exécuté les travaux demandés. Le demandeur a demandé sa condamnation à 1 € de dommages et intérêts.
Débouté en première instance, le demandeur interjette appel sans succès. Tenace, surtout pour 1€, l’appelant malheureux se pourvoit en cassation, au motif que la demande peut être dirigée contre tout voisin, fût-il locataire, dès lors qu’il porte sur le respect des distances et hauteurs de plantation, que d’ailleurs que la taille, l’élagage et l’échenillage des arbres et arbustres incombait au locataire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi en rappelant qu’une servotude est une charge imposée sur un héritage, l’action fondée sur les articles 671 et suivants du code civil ne peut être dirigée contre le locataire (Cass 3ème civ, 5 février 2014, N°12-28.701, Juris Data N°2014-001550).
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