Les acquéreurs d'une maison, alertés par des mauvaises odeurs, constatent que l'évacuation de leurs eaux usées n'est pas raccordée au réseau public d'assainissement.

Après expertise judiciaire, ils assignent les vendeurs pour obtenir réparation de leur préjudice. L'un des vendeurs appelle en la cause le mandataire judiciaire de l'agence immobilière et son assureur.

La cour d'appel  accueille de façon logique la demande des acquéreurs contre le vendeur mais rejette les demandes faites contre l'agent immobilier motif pris que ce dernier n'avait pas à vérifier le mode d'évacuation des eaux usées.

La Cour de cassation, statuant sur le premier moyen du pourvoi formé par le vendeur, approuve l'arrêt d'appel qui a relevé que l'immeuble avait été vendu comme étant raccordé au réseau public d'assainissement et constaté que le raccordement n'était pas conforme aux stipulations contractuelles. Les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance.

Statuant sur le second moyen du pourvoi, la Haute juridiction approuve également l'arrêt d'appel, en relevant que les vendeurs n'avaient pas signalé à l'agent immobilier l'existence d'un dispositif individuel d'assainissement, que dès dès lors l'agent immobilier n'avait pas d'obligation en la matière.

(Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n°  13-19.945, 13-27.050 : JurisData n° 2015-001123)