Un décret du 26 mars 2015 définit le modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a en effet inscrit le principe d'une rémunération forfaitaire des syndics, et a prévu que les parties au contrat de syndic doivent se conformer à un contrat type. Ce décret fixe en conséquence la liste limitative des prestations particulières pouvant faire l'objet d'une rémunération en complément du forfait. Cette liste et le contrat type de syndic sont annexés au décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Le texte s'applique aux contrats de syndic conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015.
(D. n° 2015-342, 26 mars 2015)
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