Un client  a souscrit auprès d’une banque, un plan d’épargne en actions (PEA), sans lui confier de mandat de gestion ; Il reproche à sa banque de lui avoir donné une information erronée quant à l’impossibilité de souscrire, avec les fonds conservés sur le compte espèces, adossé au PEA, des parts d’un fonds commun de placement “SGAM AI Actions Sérénité”.

     Les juges du fond ont retenu qu’il ne rapportait pas la preuve de l’existence d’un conseil erroné allégué.

    La chambre Commerciale de la Cour de cassation a rappelé que la charge de la preuve de la faute alléguée pesait sur le demandeur. l’arrêt relève, le demandeur « ..ne justifie pas des demandes qu’il prétend avoir formulées à partir de 2005-2006 auprès de la banque pour souscrire des parts de fonds communs de placements au moyen du compte espèces adossé à son PEA et des refus qu’elle lui aurait opposés, et, de l’autre, que ni le contenu de l’ordre de transfert du 19 octobre 2007, ni la proposition faite à titre commercial par la banque n’établit la réalité de l’information erronée quant à l’éligibilité du fonds commun de placement susvisé au PEA »  (Cass .Com n° 364 du 8 avril 2015 (14-10.058)