Les juges se montrent de plus en plus sévères avec les syndics qui poursuivent le recouvrement des charges communes.

     La Cour de Cassation exige la production par le syndic, du procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant les comptes, les documents comptables faisant ressortir les dépenses à répartir, les modalités de répartition selon les critères de l’article 10 de la loi, et les relevés de compte (Cass. 3ème Civ. 27 janvier 2015 n° 13-26-571).