Assignée en paiement, une caution solidaire d'un prêt oppose l'irrecevabilité de la demande pour non-respect de la procédure préalable de conciliation prévue par le contrat de prêt.

Retenant que l'obligation de mettre en oeuvre une procédure préalable de conciliation s'analyse en une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer, une cour d'appel accueille cette fin de non-recevoir.

Cette décision est cassée par la chambre commerciale au visa des articles 2313 du Code civil et 122 du Code de procédure civile.

"En statuant ainsi, alors que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge, ne concerne, lorsqu'une telle clause figure dans un contrat de prêt, que les modalités d'exercice de l'action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même dont la caution est également tenue, de sorte qu'elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer."

(Cass. com., 13 oct. 2015, n°  14-19.734 : JurisData n° 2015-022385)