L'article 19 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires a abrogé la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales pour lui substituer de nouvelles dispositions.
L'article 19 de cette ordonnance dispose qu' « un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix ». Le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 dispose, dans son article 19, que l'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés, est au moins égal à la moitié, plus une, du total des voix de ses membres.
Il prévoit également la possibilité pour les propriétaires de confier des mandats de représentation écrits et ne valant que pour une seule réunion.
La pratique s’est répandue de faire parvenir au directeur des mandats en blanc, à charge de les remplir lors de l’assemblée au profit de copropriétaires présents. Sur question écrite ,le Ministre du logement a condamné cette pratique ,au motif qu’il découle très clairement des dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ,et du décret du 3 mai 2006 ,que les pouvoirs en blanc, c'est-à-dire sans indication du mandataire par le mandant, sont exclus dans les assemblées générales de propriétaires. ( Rép. min. n° 72319 ,JOAN Q 29 sept. 2015, p. 7468)
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