La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a entendu renforcer la lutte contre l'habitat indigne.
A ce titre, elle a créé une astreinte administrative à l'encontre des propriétaires de logements indignes ou exploitants d'hôtels meublés indélicats.
L'objectif est de les inciter à réaliser les travaux prescrits par arrêté d'insalubrité remédiable, de péril ordinaire, de sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d'habitation ou de sécurité des établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, sans attendre la substitution de l'autorité publique.
Le montant de l'astreinte est plafonné à 1 000 € par jour de retard. Le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 50 000 € (sauf pour les équipements communs des immeubles collectifs).
Le décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015, entré en vigueur le 10 décembre 2015, vise à déterminer les conditions de modulation et de progressivité de cette astreinte.
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