La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a entendu renforcer la lutte contre l'habitat indigne.

A ce titre, elle a créé une astreinte administrative à l'encontre des propriétaires de logements indignes ou exploitants d'hôtels meublés indélicats.

L'objectif est de les inciter à réaliser les travaux prescrits par arrêté d'insalubrité remédiable, de péril ordinaire, de sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d'habitation ou de sécurité des établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, sans attendre la substitution de l'autorité publique.

Le montant de l'astreinte est plafonné à 1 000 € par jour de retard. Le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 50 000 € (sauf pour les équipements communs des immeubles collectifs).

Le décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015, entré en vigueur le 10 décembre 2015, vise à déterminer les conditions de modulation et de progressivité de cette astreinte.

 
(D. n°  2015-1608, 7 déc. 2015 : JO 9 déc. 2015, Textes 68, p. 22703)