Un maître d’ouvrage a appris à ses dépens, la règle, disons-le injuste, appliquée par la Cour de Cassation.

    Un maître d’ouvrage avait assigné la responsabilité décennale d’une entreprise, et avant dire droit, en l’organisation d’une expertise judiciaire.L’entreprise a assigné en expertise commune, son sous-traitant et l’architecte.

    Après le dépôt du rapporLe maître d’ouvrage a assigné l’architecte, mais postérieurement au délai de dix ans.

    L’architecte a soulevé la prescription. Le maître d’ouvrage a plaidé, que l’assignation en référé, y compris celle en  d’expertise commune , avaient interrompu la prescription.

    La Cour de Cassation a rétorqué, que l’Ordonnance de référé, à la demande d’une partie, n’interrompt la prescription qu’à l’égard de celle-ci, et non à l’égard du maître d’ouvrage, qui n’avait pas pris l’initiative de l’assignation (Civ.3ème, 29 octobre 2015 n° 14-24.771 – Juris Data n° 2015-024150).