On sait que le législateur a pris diverses mesures, pour limiter le divorce pour faute, et offrir aux parties, d’autres formes de divorce.

    Dans un cas, un époux avait formulé une demande en divorce, pour altération définitive du lien conjugal.

    La Cour d’Appel a directement prononcé le divorce, pour altération définitive du lien conjugal.

    La Censure de la Cour de Cassation était inévitable, car, l’article 246 du Code Civil, dispose qu’en pareil cas, le juge statue d’abord sur le divorce pour faute. S’il le rejette, il statue alors sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal (Civ. 1ère 16 décembre 2015, n° 14-29322).