Une entreprise se trouvait en difficulté, le Tribunal de Commerce, dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, a subordonné l’adoption d’un plan de redressement au remplacement des dirigeants, et à la cession de leurs parts sociales.

    Ceux-ci ont contesté cette décision, qui a été approuvé par la Cour d’Appel.
    Sur pourvoi des dirigeants, la Chambre Commerciale a rappelé que par application de l’article L 631-19-1 du Code de Commerce, le Juge peut ordonner la cession des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières, y donnant accès, détenus par ces dirigeants (Cass. Com. 26 janvier 2016 n° 14-14-742).

    Elle avait déjà d’ailleurs, par arrêt du 07 octobre 2015 n° 2015-486, déclaré que l’article L 631-1961 du Code de Commerce, était conforme à la constitution.