La réforme des articles 267 du Code Civil, et 1116 du Code de Procédure Civile, résultant de l’Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et du décret du 29 février 2016, a modifié les règles applicables.

    A défaut de règlement conventionnel par les époux, le Juge statue, à leur demande, sur le maintien de l’indivision, sur la liquidation-partage, sur l’attribution préférentielle, et sur les demandes d’avance sur communauté.

    Les époux peuvent également demander au juge, de statuer, en présentant une déclaration commune, sur les points d’accord et les points de désaccord.

    Les époux peuvent aussi présenter un projet de liquidation établi par un notaire.