Des époux, communs en bien, ont souscrit à deux contrats d’assurance-vie. Par lettre recommandée avec accusé de réception, le mari a notifié à la Compagnie d’assurances, sa volonté de renoncer au contrat. La Compagnie d’assurances a refusé cette demande présentée par le seul mari.

    Les époux ont assigné la Compagnie d’assurances, et la Cour d’Appel de Paris les a déboutés.

    La Cour de Cassation leur a donné satisfaction, au motif que, dans le régime de la communauté, chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs, sauf à répondre de ses fautes (Cass. 1ère Civ. 11 mai 2016, n° 15-10.447).