Pour la Cour de cassation, le tuteur d'un majeur placé en détention provisoire doit être avisé de l'audience statuant sur son maintien en détention.

En l'espèce, un majeur, placé sous sauvegarde de justice pendant sa détention provisoire et représenté par un mandataire spécial, était comparu devant le juge des libertés et de la détention chargé de statuer sur son maintien en détention, sans que son représentant soit avisé de la date d'audience.

Après avoir relevé que le détenu avait été placé sous tutelle, la chambre de l'instruction avait confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait prolongé la détention provisoire.

La Cour de cassation casse cet arrêt sous le visa de l' article 706-113 du Code de procédure pénale.

La chambre criminelle reproche aux juges du fond d'avoir méconnu le sens et la portée de cette disposition, en n'avisant pas le tuteur de la date d'audience.

Cet arrêt étend de faut, le domaine d'application de l'article 706-113 du Code de procédure pénale, qui impose seulement cette notification en cas de poursuites et de décisions de condamnation.

(Cass. crim., 12 juill. 2016, n°  16-82.714)