L’article 29 de la loi du 05 juillet 1985, énumère limitativement les prestations versées par les tiers payeurs, qui ouvrent droit à une action subrogatoire, contre la personne tenue à réparation.

   Une Cour d’Appel a déduit de l’indemnité de la victime, l’allocation personnalisée d’autonomie, versée par le Conseil Général.

  Par arrêt en date du 20 octobre 2016, la Cour de Cassation a rappelé « seules doit être imputées sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation … que l’allocation personnalisée d’autonomie, ne figure pas sur cette liste » - (Cass. 2ème, Civ 20 octobre 2016 n° 15-17507).