Un prévenu poursuivi pour abus de confiance devant le Tribunal correctionnel, a bénéficié d’un jugement qui constate la prescription des poursuites pénales.

    La victime a assigné l’auteur des faits devant le Tribunal de Grande Instance. Le Tribunal et la Cour d’Appel ont déclaré l’action civile irrecevable, compte tenu du jugement correctionnel, qui a retenu la prescription.

    La Cour de Cassation a censuré cette argumentation, en retenant que dès que le juge répressif n’a pas statué sur le fond de l’action publique, sa décision n’a pas, au civil, l’autorité de la chose jugée.

    La partie lésée peut saisir le juge civil d’une action en réparation du préjudice causé par les faits (Cass. 2ème Civ. 1er décembre 2016, n° 15-26339).