Une assurance doutait de l’incapacité réelle d’une victime, telle que fixée dans le rapport d’expertise judiciaire. 

    Elle a missionné un détective privé, pour vérifier le taux de mobilité et d’autonomie réelle de la victime.

    La victime a soulevé la nullité du rapport d’enquête, au motif que celui-ci a violé sa vie privée.

    En effet, le rapport d’enquête comportait la description physique et l’identité des différentes personnes se présentant à son domicile, les heures et la durée de ses déplacements.

    La Cour de Cassation a décidé, que l’enquête privée portait atteinte à la vie privée ; qu’une telle atteinte était disproportionnée au regard des intérêts en présence ; que celle-ci excédait les nécessités de l’enquête (Cass. 1ère Civ. 22 septembre 2016, n° 15-24.015 – Juris Data n° 2016 – 019007).