Le diagnostiqueur CARREZ, a commis une erreur dans le mesurage des surfaces. Le bien a été vendu par une agence immobilière, qui ne s’est pas rendu compte de l’erreur.

    En l’espèce, l’erreur de mesurage était supérieure à 1/20. L’acquéreur a assigné le vendeur, et ce dernier a appelé en la cause, tous les intervenants à la vente : notaire et agence immobilière.

    Les juges du fond ont retenu, que :

      -    l’agent immobilier connaissait parfaitement le bien vendu, qu’il aurait dû se rendre compte de l’erreur ;

       -    le notaire aurait dû vérifier les indications de l’attestation du diagnostiqueur, et attirer l’attention du vendeur sur les risques que lui faisait courir une erreur dans ce domaine.

    La Cour de Cassation a retenu qu’en cas d’erreur de mesurage, la responsabilité in solidum du diagnostiqueur qui a commis une erreur grossière, de l’agent immobilier et du notaire, qui auraient dû avoir conscience de l’erreur, au regard des circonstances (Cass. 3ème Civ., 9 mars 2017 n° 15-29384).