Un preneur a été placé en redressement judiciaire. Le bailleur avait assigné en référé en acquisition de la clause résolutoire avant le prononcé du redressement.

     Mais l’article L622-21-1 du Code de Commerce dispose que le Jugement d’ouverture de la procédure collective, suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance à son origine antérieurement au jugement tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

   La Cour d’Appel d’Aix a jugé que si l’instance en fixation de la créance peut être reprise après régularisation de la procédure au regard des organes de la procédure , il n’en est pas de même de l’instance en référé, qui est définitivement interrompue ( Cour d’Appel Aix en Provence .1ère Chambre -11 mai 2017-RG 16/10622)