On sait que les personnes relevant des procédures collectives ne peuvent bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.


    Dans l’espèce, commentée, le gérant d’une EURL dont il était associé unique a sollicité le bénéfice de la procédure de surendettement.


    La commission de surendettement a déclaré la demande recevable. Sur recours d’un créancier, le Tribunal d’Instance a censuré la décision de la commission.


    La Cour de Cassation a jugé que “la seule qualité d’associé unique et gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application des dispositions du Code de la Consommation relative au surendettement des particuliers. (Cass 2ème Chambre Civile 13 octobre 2016 N°115-24301)