Une infirmière libérale a été placée en redressement judiciaire. Elle avait cessé toute activité, car invalide bénéficiant d’un taux d’incapacité important.
Le plan de redressement se cautionnant à l’apurement du passif, sans poursuite de l’activité, présenté par l’administrateur a été rejeté, et la liquidation judiciaire prononcée.
La Cour de Cassation a censuré cette décision, pour mauvaise application de l’article L 631-1 alinéa2 et article L 640-1 du Code de Commerce.)
La Cour de Cassation a affirmé que la cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan d’apurement du passif, sans continuation de l’activité. ( Cassation Commerciale 4 mai 2017 N°15-25.046).
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