Un client conteste les opérations débitées sur son compte, pour utilisation de sa carte bancaire.

     La banque a refusé de rembourser au motif que les pirates étaient été réalisés au moyen d’un dispositif de sécurité personnalisé (code par SMS, procédé interne CMNE Direct, avec mot de passe associés etc………)

     Or le client prétendait ne pas avoir été l’utilisateur de la carte bancaire. En effet de nombreux pirates arrivent à contourner ses systèmes de sécurité.

    Par une série de décision rendues le 18 janvier 2017, la Cour de Cassation a dit clairement que la banque doit rapporter la preuve que le client a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement, ou par négligence grave à ses obligations, dès lorsqu’il nie avoir autorisé une opération du paiement. Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées. (Cas. Com 18 janvier 2017 N°15-18102) .