Un acquéreur en VEFA, a saisi le Tribunal en annulation de la vente, en attaquant non seulement le contrat préliminaire de réservation, que le contrat définitif.

   Les Juges du fond ont fait droit à la demande d’annulation du contrat préliminaire, mais ont validé le contrat définitif.

   L’acquéreur se pourvoi en cassation en se fondant sur les articles L261-15 et L 271-1 Code de la construction et de l’habitation, soutenant que dans la VEFA, le contrat préliminaire et le contrat de vente définitif sont indissociables.

   La Cour de Cassation a approuvé les Juges du fond, d’avoir dit et jugé que le contrat préliminaire de réservation, dont il a prononcé la nullité, était facultatif, et que , la nullité de ce dernier, est sans incidence sur la validité du contrat authentique de vente.  (Cass.2ème Civ. 27 avril 2017 n° 16-15-519).