Un copropriétaire exploitait dans son lot, une activité commerciale. Il demande à l’Assemblée Générale des copropriétaires, l’autorisation d’exploiter dorénavant dans ce lot, un hôpital de jour.

    L’Assemblée Générale lui refuse l’autorisation. Finalement, il passe outre, et ouvre l’hôpital de jour.

    Le syndicat des copropriétaires l’a assigné en cessation de cette nouvelle activité.Le copropriétaire a soutenu, que c’est à tort qu’il a sollicité l’autorisation qui n’était pas nécessaire.

    La Cour de Cassation a approuvé les Juges du fond d’avoir jugé, qu’il n’y avait pas lieu d’examiner si le changement d’affectation contrevenait au règlement de copropriété, dès lors qu’une autorisation avait été sollicitée, et que celle-ci avait été refusée (Cass. 3ème Civ. 8 juin 2017 n° 16-16.566).