Une patiente âgée de 81 ans, est admise à l'hôpital, pour une infection à l'utérus. Son état n'a cessé de se dégrader, et elle décède finalement.
L'expertise révèle, que le décès est résulté d'un choc septique dû à une infection nosocomiale.
La CRCI a émis l'avis d'une réparation à hauteur de 60% du préjudice subi, compte tenu de l'état initial de la patiente, admise pour une infection à l'utérus.
La Cour Administrative d'appel de Douai sanctionne les juges du Tribunal Administratif, qui avaient admis la proposition de la CRCI, en rappelant, que l'état antérieur du patient ne saurait limiter le droit à réparation à l'intégralité du préjudice résultant de la maladie nosocomiale (CAA 6 juin 2017 n° 15 DA 00471).
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