Une caution avait garanti plusieurs prêts consentis à une SCI dont il était l'un des associés.

La SCI défaillante, la banque a poursuivi la caution, qui a invoqué son engagement manifestement disproportionné.

Ce litige a donné l'occasion à la Cour de Cassation de rappeler, qu'aux termes de l'article L 341-4 du Code de la Consommation, devenu article 332-1 du Code de la Consommation, la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution, est l'impossibilité pour le créancier professionnel, de se prévaloir du cautionnement (Cass. Com. 20 avril 2017 n° 15-16691).