Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier, l’étendu de sa créance à l’égard du débiteur.

   L’article R 5211-5 du Code de Procédure Civile d’exécution précise même, qu’en cas d’abstention, sans motif légitime, il s’expose à payer au créancier l’intégralité des sommes dues par le débiteur.

   Dans l’espèce commentée, le Trésor Public, a saisi entre les mains d’une SCI la somme de 53.000 € au titre de dette fiscale, contre un de ses associés.

   La SCI a refusé de donné suite à cette saisi. Le comptable public a assigné la SCI devant le Juge de l’Exécution, pour demander un titre exécutoire contre elle.

   La Cour de Cassation a rappelé fort opportunément, que le tiers saisi doit impérativement être débiteur du débiteur poursuivi, qu’à défaut, il ne saurait être concerné par les dispositions de l’article R 5211-5 du Code de Procédure Civile d’exécution. En conséquence, le SCI poursuivie par le Trésor Public, ne peut être condamné à la dette du débiteur.

   En effet, les bénéfices d’une SCI ne constituent pas une créance au bénéfice des associés, si aucune, si aucune délibération de l’Assemblée Générale n’a voté la distribution des dividendes, et le montant revenant à chaque associé. (Cass Com 13 septembre 2017 n°16-13674)