Par l’intermédiaire d’un agent général d’assurance, une société adhère à un contrat collectif d’assurance. Par suite d’un accident vasculaire cérébral, le dirigeant de la société est placé en invalidité permanente totale.

            Le bénéfice de la garantie d’invalidité est refusé par l’assureur, au motif que seule l’invalidité à 100% est garantie.

            Le dirigeant assigne l’assureur en remboursement des primes payées, et en responsabilité pour manquement de l’agent général à son obligation d’information et de conseil.

            La Cour d’Appel déclare prescrite l’action en responsabilité, au motif que le point de départ de la prescription, est le jour de la souscription du contrat.

             Pour la Cour de Cassation, le point de départ de la prescription, en pareil cas, le jour du refus de garantie opposé par l’assureur. (Cass. 2ème Civ. 18 mai 2017).