Deux époux ont demandé à un avocat à la Cour de cassation, d’assurer leur défense. Parallèlement, ils ont déposé une demande d’aide juridictionnelle. L’avocat sollicité refuse de prêter son concours.

    L’aide juridictionnelle est refusée. Les justiciables forment un recours. Ce recours est rejeté. L’avocat avait informé les justiciables que le délai pour déposer le mémoire expire le 5 mai, qu’elle s’abstiendra et que si aucun avocat n’est désigné, la déchéance du pourvoi interviendra le lendemain. Le 10 octobre 2008, la déchéance est constatée.

   La requérante reproche à l’avocat de lui avoir fait perdre une chance d’obtenir la cassation dans le cadre de la saisie immobilière. Elle soutient que :

     - l’avocat devait veiller à ne pas laisser déchoir le pourvoi et déposer au moins à titre conservatoire un mémoire ampliatif ;

    - il appartient à l’avocat de faire toute diligence pour préserver les délais de procédure : l’absence de dépôt est fautif, même en cas de consultation négative sur les chances de succès et de refus de continuer à les assister, ce refus n’étant pas exonératoire car le droit d’être représenté est absolu ;

    - elle devait être avisée en temps utile de la possibilité qu’il lui soit commis un avocat d’office et que l’avocat n’a pas signalé cette possibilité.

    La Cour de cassation rejette ces arguments retenant que l’avocat a informé à deux reprises sa cliente de son refus d’instruire son dossier et précisé les délais de procédure et les conséquences de leur expiration. Les époux avaient sollicité le concours de deux autres avocats qui ont refusé, et avaient par ailleurs précisé, dans un courrier à l’attention de leur avocat, que le président de l’Ordre des avocats au conseil et à la Cour de cassation avait refusé de leur désigner un avocat. (Cass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.487 - JurisData n° 2008-042827)