Une femme dont la grossesse avait été suivie par un gynécologue obstétricien, exerçant son activité à titre libéral, a accouché, dans une clinique privée, d’un bébé, né en état de mort apparente, et présentant une agénésie des quatrième et cinquième doigts d'une main et une microcéphalie.

     Le Bébé a été immédiatement transféré dans un centre hospitalier et a conservé d'importantes séquelles neurologiques.

     La maman a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation d'Aquitaine (la CRCI), qui a désigné des experts, qui ont conclu que le praticien aurait dû pratiquer une césarienne, et que son attitude attentiste avait abouti à un état d'hypoxie majeure de l'enfant.

     Les experts estiment que la faute du gynécologue a fait perdre à la victime une chance, estimée à 70 %, sinon de ne présenter aucune lésion neurologique, du moins de présenter des lésions beaucoup moins importantes.

     Suite à l’échec de la procédure de règlement amiable, les parents de l'enfant, ont assigné le praticien, en responsabilité et indemnisation.

     Contestant toute responsabilité, le praticien a sollicité une expertise judiciaire, et produit plusieurs avis médicaux amiables, remettant en cause les conclusions des experts relatives tant à la nécessité de procéder à une césarienne en urgence, qu'à l'origine des séquelles présentées par l'enfant ;

     La Cour d’Appel   écarte les avis médicaux produits par le praticien, en retenant qu'ils se réfèrent à des recommandations du collège national des gynécologues et obstétriciens français édictées en décembre 2007, soit trois mois après la naissance de l'enfant, qui ne sont pas pertinentes, dès lors que les données acquises de la science doivent s'apprécier à la date de l'événement examiné ;

     La Cour de Cassation censure cet arrêt en affirmant « ...qu'un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu'il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement et qu'il incombe, alors, à des médecins experts judiciaires d'apprécier, notamment au regard de ces recommandations, si les soins litigieux peuvent être considérés comme appropriés. »