Un locataire a conclu, soumis à la loi soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, qui confère le maintien dans les lieux du locataire, a sous loué l’appartement.

            Le sous locataire a obtenu un jugement en sa faveur qui affirme que cette sous-location était régie par la loi du 1er septembre 1948, mais le   locataire décède laissant le sous-locataire dans les lieux.

          Le bailleur, a assignées en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation sa veuve et le sous-locataire.

         La Cour d’Appel de Paris a jugé, que la veuve qui n’a jamais occupé ce logement n’est pas titulaire du bail du logement de famille, tel que prévu par l’article par l'article 1751 du Code civil, puisque le logement loué n'a jamais constitué le domicile conjugal. ; qu’elle ne peut pas davantage être considérée comme occupante sans droit ni titre depuis le décès de son mari, dans la mesure où il est établi et non contesté, qu'elle n'occupe n'a jamais occupé l'appartement.

       La cour a également jugé que sous location est résiliée de plein droit du fait du déchés du locataire principal, mais elle a tout de même le droit au maintien dans les lieux qu'elle a acquis régulièrement, puisque ce droit lui a   été judiciairement reconnu.

      La Cour de cassation approuve en tout point cette décision et rejette le pourvoi formé contre elle. (Cass.Civ 3° chambre civile 14 Juin 2018 N° 17-12.512)