Un arbitre a expulsé un joueur lors d’un match foot ball organisé par l’association Afa Football A l’issue de cette encontre, le joueur expulsé, a pénétré sur le terrain, très énervé, habillé « en civil », s’est précipité et a agressé l’arbitre.

            L’agresseur a été reconnu coupable, par un jugement d’un tribunal correctionnel, de violences volontaires commises sur une personne chargée d’une mission de service public. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI), ayant indemnisé l’arbitre , a assigné l’association et son assureur, la société Generali, en remboursement des sommes versées à la victime ;

            Le FGTI  a été débouté de sa demande au motif que le joueur agresseur certes  commis un manquement aux règles du jeu puisqu’il a été exclu du match par l’arbitre, mais , pour autant, ce manquement n’est pas la cause directe du préjudice subi par ce dernier du fait des violences exercées ultérieurement ;qu’en effet, les actes de violences dont s’agit, sont constitutifs d’une infraction pénale mais non d’un manquement aux règles du jeu dès lors qu’ils ont été commis en dehors de toute activité sportive, le match étant terminé et l’auteur des faits n’étant d’ailleurs même plus en tenue de joueur ; que, dès lors, la faute a été commise en dehors du déroulé du match, même si l’arbitre victime était encore sur le terrain .

            La Cour de Cassation a censuré cet arrêt au visa de l’article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil , les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages que ceux-ci causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés ;qu’en l’espèce l’agression d’un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu’elle se produit à l’issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l’activité sportive.(Cass.Civ2°.5 juillet 2018 N°17-19.957. )