Des gendarmes ont constaté la présence de cinquante-sept étrangers, dont des mineurs, en situation irrégulière, majoritairement originaires d’Erythrée et du Soudan, assistés de plusieurs représentants d’associations, dans un bâtiment dépendant d’un complexe immobilier appartenant à la SNCF, situé à Saint-Dalmas-de-Tende, inoccupé depuis de nombreuses années.

            Cédric HERROU également présent, a reconnu être à l’origine de cette occupation ; qu’il a déclaré à la presse avoir voulu établir un lieu d’accueil humanitaire destiné aux migrants ; que le responsable habilité de la SNCF a déposé plainte pour intrusion sans autorisation dans des locaux fermés et sécurisés ;

            Des agents de la police aux frontières se sont trouvés en présence, devant le domicile de l'agriculteur Cédric HERROU, de quatre personnes en situation irrégulière qu’ils ont interpellées ; qu’ils ont constaté sur le site de la SNCF, toujours occupé, la présence d’un groupe de personnes, assistées de représentants d’associations, qui préparaient l’évacuation des lieux ;

            Cédric HERROU, qui s’est présenté comme le porte-parole des migrants et des militants associatifs, a déclaré avoir organisé une action humanitaire pour répondre à l’afflux de migrants dans la vallée de la Roya et venir au secours des personnes les plus fragiles ; qu’il a reconnu s’être rendu très régulièrement à Vintimille pour prendre en charge des migrants, et avoir ainsi convoyé d’Italie en France environ deux cents personnes, les avoir conduites à son domicile pour leur procurer un hébergement décent, et avoir occupé le bâtiment de la SNCF parce qu’il manquait de place chez lui ; qu’il a affirmé avoir agi dans un but exclusivement humanitaire, sans contrepartie ;

               Poursuivi pour aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, Cédric HERROU a été déclaré coupable d’infractions au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) mais renvoyé des fins de la poursuite pour le délit d’installation en réunion sur le terrain d’autrui sans autorisation.

            Le ministère public, le prévenu et la SNCF, ont interjeté appel .La Cour d’Appel de d’Aix-en-Provence a déclaré Cédric HERROU ,coupable d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers en France, en retenant  que la matérialité des faits n’est pas contestée, que le prévenu savait que les migrants pris en charge étaient démunis de titre de séjour, et que même si son action était dépourvue de contrepartie directe ou indirecte, il ne pouvait revendiquer le bénéfice des immunités prévues par le 3° de l’article L.622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ( CESEDA ), dans sa rédaction alors en vigueur, dès lors que son action s’inscrivait dans une démarche d’action militante en vue de soustraire des étrangers aux contrôles mis en œuvre par les autorités pour appliquer les dispositions légales relatives à l’immigration ;