La société civile d'exploitation agricole Domaine Z... (La SCEA) a pour associée unique la SARL Rouvière Plane. Autorisée par une décision de son assemblée générale du 12 juin 2013, la SCEA a consenti à M. X... un bail rural à long terme portant sur diverses parcelles de vignes .Alléguant le défaut de pouvoir, lors de cette assemblée, du gérant représentant son associé unique, la SCEA a assigné M. X... en annulation du bail .

            La cour d'appel de Dijon a jugé que la nullité résultant de l'excès du pouvoir du gérant de la société à responsabilité limitée est une nullité relative, que seule la société à responsabilité limitée, pourrait soulever.

            La Cour de Cassation, au visa de l’article  L. 223-18code de commerce, approuvé les juges du fond d’avoir retenu que les clauses limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers ; qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que les statuts de la SCEA autorisaient la conclusion d'un bail, ce dont il résultait que cette dernière était régulièrement engagée avec M. X..., peu important le dépassement de pouvoir, à le supposer établi, du représentant de l'associé unique de la SCEA. (Cass. Com. 9 janv. 2019.N° 16-26.697  -JurisData n° 2019-000162 )