Une SCI bailleresse et la société locataire ont, par actes séparés, conclu un avenant mettant fin au bail commercial qui les liait, et un accord transactionnel portant le règlement d’une indemnité par le preneur.

            Le preneur a déduit de l’indemnité due au titre de l’accord transactionnel, le montant du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail.

            La SCI l'a assignée en paiement devant le tribunal de commerce. La Cour d’Appel de Versailles :

                        - a rejeté l'exception d’incompétence au motif que, l'action de la SCI devant le Tribunal, ne porte pas sur l’application du statut des baux commerciaux, et échappe de ce fait aux prévisions de l'article R. 211-4 du Code de l'organisation judiciaire.

                        - Et sur le fond a jugé que le sort du dépôt de garantie n’étant pas expressément spécifié dans la transaction, il n'en est pas exclu et reste acquis au bailleur, l'indemnité au versement de laquelle la société a irrévocablement consenti.

            La Cour de Cassation censure valide la compétence, mais sur le fond, censure l’arrêt déféré, affirmant que la transaction litigieuse ne contenait aucune mention relative au dépôt de garantie, ce dont il résultait qu’elle n’en réglait pas le sort après libération des lieux. (Cass.Civ. 3°.11 Avril 2019.N°: 18-16.061)