Le projet StopCovid consiste en une application servant à suivre la propagation du covid dans la population.

            Le Gouvernement a révélé s’intéresser à ce sujet, pour la première fois, le 8 avril, à l’occasion des interviews, dans le journal LA MONDE, du ministre de la Santé, du secrétaire d’État en charge du numérique.

            La CNIL a été consultée par le Gouvernent, et a rendu son avis, le 24 avril 2020. Elle estime que le dispositif peut être conforme au RGPD, à certaines conditions.

            Tout d’abord, elle insiste sur la notion de volontariat, qui doit être totale ,ce qui  signifie qu'aucune conséquence négative ne doit être  attachée à l'absence de téléchargement ou d'utilisation de l'application. Ainsi le téléchargement ou l'utilisation de cette application ne doit conditionner ni l'accès aux tests et aux soins ; ni la possibilité de se déplacer, dans le cadre de la levée du confinement ; ni l'accès à certains services (comme les transports en commun) ; ni certains droits ou accès par les institutions publiques ou les employeurs.

            D’autre part, la collecte et le traitement de données opérées par l'application doivent être temporaires, d'une durée limitée à celle de l'utilité du dispositif.

            La Commission estime enfin que le recours à un dispositif volontaire de suivi de contact pour gérer la crise sanitaire actuelle doit disposer d'un fondement juridique explicite dans le droit national. Le Gouvernement indique qu'il réalisera et publiera une analyse d'impact sur la protection des données et soumettra de nouveau le projet finalisé, le cas échéant accompagné des projets de dispositions réglementaires envisagées (Minefi, communiqué, 26 avr. 2020). (CNIL, délib. n° 2020-046, 24 avr. 2020 ;Minefi. communiqué, 26 avr. 2020 .La Semaine Juridique Edition Générale n° 18, 4 Mai 2020, 548.)