La loi N°2019-1480 du 28 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille, entend apporter des réponses concrètes à des situations de violences au sein des familles.
Parmi les dispositions principales du texte figurent :
- la possibilité pour le juge d’ordonner la pose d’un bracelet anti-rapprochement permettant de géolocaliser en temps réel l'auteur des violences et la victime et de déclencher une alerte si l'auteur se rapproche de la victime ;
- un renforcement du dispositif de l’ordonnance de protection, afin de la rendre plus accessible et plus protectrice pour les victimes ;
- un recours facilité au téléphone grave danger, qui permet de joindre, en cas de danger, une plateforme d’assistance ;
- des dispositions tendant à faciliter le relogement des victimes de violences conjugales.
Le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020, pris en application de cette loi, modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales, de convocation des parties, de déroulé de l'audience et d'exécution de l'ordonnance de protection (C. civ., art. 515-11). Ce texte prévoit que :
- le Juge aux Affaires Familiales fixe par ordonnance la date d'audience et doit statuer au plus tard dans les 6 jours suivant cette date ;
- l'ordonnance fixant la date d'audience, accompagnée de la requête, doit être signifiée par le demandeur au défendeur par voie d'huissier dans un délai de 24 heures. La saisine du juge par la voie de l'assignation est supprimée ;
- ouvre une nouvelle passerelle procédurale : en cas de rejet de la demande d'ordonnance de protection, si le juge estime que les conditions de son prononcé ne sont pas réunies, il peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin de statuer sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
(D. n° 2020-636, 27 mai 2020 : JO 28 mai 2020- Newsletter Lexis 360®https://www.lexis360.fr)
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