Les députés Philippe LATOMBE, Jean‑Pierre CUBERTAFON, Nadia ESSAYAN, Bruno FUCHS, Laurent GARCIA, Sandrine JOSSO, Mohamed LAQHILA, Jimmy PAHUN ont déposé à l'Assemblée nationale, une proposition de loi qui vise à instaurer une responsabilité civile de l'entreprise. (AN, prop. loi n° 3919, 23 févr. 2021)

            Selon l'auteur de la proposition, le texte « a vocation à s'inscrire par anticipation dans la lignée du projet d'initiative législative adopté en commission des affaires juridiques du Parlement européen, lequel appelle la Commission à présenter de façon urgente une législation assurant que les entreprises sont tenues responsables des effets négatifs sur les droits de l'homme, l'environnement et la bonne gouvernance qu'elles ont causés ou auxquels elles ont contribué ».

            Ils proposent donc de sanctionner la violation des valeurs qu’impose la responsabilité sociale des entreprises par la création d’un nouveau principe de responsabilité civile, applicable à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, par insertion d’un texte nouveau, à la suite généraux sur la responsabilité présente dans le code civil.

            Cet article 1244-1, à créer, serait applicable à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité :

            « Toute entreprise qui, du fait de son activité économique, porte atteinte aux lois et aux bonnes mœurs, est tenue d’en réparer les conséquences dommageables.

 

            En présence d’un élément d’extranéité, le demandeur peut saisir la juridiction compétente du pays où est survenu le dommage ou son fait générateur. »

            Ainsi st affirmé la volonté de permettre aux victimes le choix d'exercer leur action devant la juridiction compétente du pays où est survenu le dommage ou son fait générateur, dès lors que serait prouvée l'existence d'une faute commise par l'entreprise incriminée, cette faute se définissant comme une atteinte aux lois ou aux bonnes mœurs réalisées par l'exercice de l'activité économique en cause.( Proposition de loi relative à la responsabilité civile des entreprises : pour une plus grande effectivité de la responsabilité sociale des entreprises , n° 3919 , déposé(e) le mardi 23 février 2021, renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Assemblée Nationale, Mise en ligne : mercredi 24 février 2021 .)