La société civile immobilière Carsen (la SCI) a vendu à Mme L. épouse H. un immeuble à usage d'habitation composé de deux appartements. Invoquant l'absence de raccordement de l'un de ces appartements au réseau d’assainissement collectif et la présence d’étais de chantiers dans des cloisons, Mme L. a assigné la SCI en résolution de la vente pour vices cachés, paiement de frais et indemnisation de ses préjudices.

            La Cour d’Appel de Douai, a prononcé la résolution de la vente mais n’a pas ordonné la restitution des loyers perçus.

            La SCI s’est pourvue en Cassation faisant fait grief à l'arrêt de limiter à l’immeuble vendu la restitution consécutive à la résolution de la vente, alors que la restitution des fruits tirés du bien vendu étant une conséquence légale de la résolution de la vente, le juge qui prononce cette résolution est tenu de condamner le vendeur à restituer à l’acquéreur, en même temps que l’immeuble, les fruits de ce dernier entre la date de conclusion de la vente et la date de résolution.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi aux motifs que :

                        - Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d’office, dès lors qu’en application des dispositions des articles 549 et 550 du code civil, une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur.

                        -. La cour d’appel a relevé que la SCI, qui soutenait que Mme L. ne pouvait à la fois solliciter la résolution de la vente avec les conséquences de droit en termes de restitutions et conserver les loyers perçus et l’avantage fiscal, ne formait cependant aucune demande à ce titre.

                        -C’est par conséquent à bon droit qu’elle a limité la restitution à l’immeuble vendu. (Cass.Civ.III 3. 11 févr. 2021.N° 20-11.037. JurisData n° 2021-002307.)