Un notaire a commis une erreur de calcul concernant la part de sa cliente dans la succession de ses parents, et il avait directement participé à la transaction, entre la cliente et son frère.  

          Le Tribunal judiciaire du Havre a retenu un manquement du notaire à son devoir de conseil , et a condamné celui-ci à réparer le préjudice subi sur la base de la perte de chance d'obtenir une soulte plus importante .

            Le notaire et son assureur ont interjeté appel , soutenant que le notaire n’a pas pressé sa cliente de transiger ; il a adressé un projet de partage rectifié par ses soins quant au montant des droits le 12 mai 2016 mais a été déchargé de sa mission le lendemain ;l'indemnisation d'une perte de chance est subordonnée au caractère certain de cette perte.

            La Cour d’Appel de Rouen a, par arrêt confirmatif ,retenu que le notaire est tenu à un devoir de conseil, et il engage sa responsabilité en cas de faute prouvée présentant un lien de causalité avec le dommage ;qu’en l’espèce Le notaire, chargé du règlement de la  succession, a commis une faute en s'abstenant de vérifier la consistance des droits de sa cliente dans cette succession ;que cette dernière  a ainsi signé une transaction avec son frère , sur laquelle il lui est impossible de revenir, en application des dispositions de l'article 2052 du code civil ; qu’est donc  établi  la perte de chance de voir reconnaître, par voie de transaction, une créance supérieure à son profit. (CA Rouen, Civ. I°. 26 janv. 2022.N° 20/01484 .Juris Data N° 2022-001888.)