Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie avait désigné comme bénéficiaire ,son épouse A son décès l’assureur a versé l’indemnité à celle-ci. Puis le fils du souscripteur, se fondant sur une modification de la clause bénéficiaire à son profit contenue dans une lettre datée du 29 juillet 1987 , assigna sa mère et l’assureur en restitution de ce capital.

            Les juges du fond condamnèrent la bénéficiaire déchue à verser au fils, nouveau bénéficiaire, le capital reçu, ce que la première contesta au motif que la substitution de bénéficiaire est subordonnée non seulement à la volonté certaine et non équivoque du souscripteur mais également à sa connaissance par l'assureur avant le décès de ce dernier.

            La Cour de Cassation entre en voie de censure affirmant que la validité de la désignation ou de la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne suppose pas d'être portée à la connaissance de l'assureur, lorsqu'elle est réalisée par voie testamentaire. ( Cass.Civ II°.10 mars 2022.N° 20-19.655.)