M. F... a été détenu au centre pénitentiaire de la Farlède à Toulon (Var) du 29 octobre 2015 au 2 février 2016. Il a demandé à être indemnisé des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ses conditions de détention. Par un jugement en date du 2 juillet 2020,.

            Le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 800 euros en réparation des préjudices subis.

            Le Conseil d’Etat  a  affirmé que s'il appartient, en principe, au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration, d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l'existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s'agissant d'une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.

            En conséquence la Haute Juridiction a entaché son jugement d'une erreur de droit en écartant la demande indemnitaire de M. F... au motif que ce dernier n'apportait à l'appui de ses affirmations aucun témoignage ni aucune pièce probante, alors que l'administration n'avait pas produit de mémoire en défense et n'avait donc fourni aucun élément de nature à réfuter les allégations précisément détaillées du demandeur. (C.E. Ch. réunies. 21 Mars 2022 .N° 443986.)