La SAS JPS Auto, société à associé unique avait pour activité la vente de voitures et de véhicules automobiles légers. Cette société avait deux établissements. Monsieur Khalid S. en était le dirigeant de droit. Il assurait également la direction de deux autres sociétés dont l'une radiée du RCS le 7 décembre 2016.

          Par jugement en date du 14 décembre 2017, le Tribunal dc Commerce de Bernay a ouvert, sur assignation de l'URSSAF une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS JPS Auto ;  

          Par jugement du 22 avril 2021, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Bernay a prononcé une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute activité indépendante et toute personne morale pour une durée de 7 ans ;

          Monsieur S. a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 4 mai 2021.Par arrêt du 20 janvier 2022 la cour de Rouen a jugé qu’il résulte des faits qu’il n’a pas été rapporté la preuve d'un élément susceptible d'établir une abstention volontaire du gérant avec les organes de la procédure, aucun des griefs allégués n'est établi.

          En conséquence ,le  jugement entrepris a été infirmé en toutes ses dispositions et il sera dit n'y avoir lieu à sanction personnelle à l'encontre du dirigeant.( C.A., Rouen, Chambre civile et commerciale. 7 Avril 2022.N° 21/01937.)