Par acte du 3 avril 2001 reçu par M. [C] (le notaire), notaire associé de la société civile professionnelle Laurence Diot-Dudreuilh et Anne-Elisabeth Rey (la SCP), M. [E] a donné son fonds de commerce en location gérance à la société Xantis, dont il était gérant et associé majoritaire.

           Le 29 août 2007, l'administration fiscale lui a notifié un redressement d'un montant de 66 960 euros au titre de l'imposition des plus-values. Par arrêt confirmatif du 7 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de M. [E] tendant à faire reconnaître son droit à l'exonération.

            M. [E] a assigné le notaire, l’expert-comptable et leurs assureurs ,en responsabilité et indemnisation. La Cour d’Appel de Bordeaux a déclaré l’action prescrite au motif que le point de départ du délai de prescription de l'action est la date où M. [E] avait eu connaissance du redressement fiscal dont il faisait l'objet.

            La Cour de Cassation, au visa de l'article 2224 du code civil, a rappelé que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;qu’en l’espèce le dommage de M. [E] ne s'était réalisé que le 7 janvier 2014, date de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux ayant rejeté son recours et constituant le point de départ du délai de prescription quinquennal.( Cass.Civ.I°. 29 Juin 2022.N° 21-10.720.)